Mentions
légales
En vigueur au 01/12/2024, les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par PRO&MOI et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».
Le projet PRO&MOI est développé en partenariat avec Buildwise, Embuild, le Cluster Eco-Construction, Greenwin, l’entreprise Otra et l’entreprise Ecowez, nommés ci-après « les 6 partenaires du projet ». L’édition du site www.proetmoi.be plus particulièrement est assurée par GreenWin, dont le siège social est situé Rue Auguste Piccard, 20 – 6041 GOSSELIES.
Numéro d’entreprise : 0834.156.547
Contact :
Celia Dolore, Chargée de communication des projets Rénovation
Hébergement :
Le site de PRO&MOI est hébergé par Infomaniak sur des serveurs en Suisse.
INFOMANIAK NETWORK SA
Rue Eugène Marziano 25
1227 Les Acacias (GE)
Tél. : +41 22 820 35 44
Fax : +41 22 301 67 69
Email : contact@infomaniak.ch
Site internet : www.infomaniak.ch
Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’accès au site web se fait sous réserve de l’acceptation des présentes conditions d’utilisation que l’éditeur sera libre de modifier à tout moment, en plaçant directement sur le site web des notifications de changement ou des liens vers de telles notifications. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des présentes conditions via cette rubrique « Mentions légales ».
Accès au site et description des services
Le site www.proetmoi.be et www.proetmoi.com permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Découvrir le projet PRO&MOI
- Suivre les Actualités de PRO&MOI
- Les outils développés dans le cadre du projet
- Contacter l’équipe via des adresses mails
- S’inscrire à des évènements
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet.
L’éditeur se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente l’accès à tout ou partie du site.
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Collecte des données
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Droits intellectuels
La propriété, partout dans le monde, des résultats du projet (livrables) y compris la propriété intellectuelle (tels que, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits en matière de brevet) ainsi que la propriété des rapports et autres documents y afférents de même que les droits de propriété industrielle et la possibilité de faire une exploitation commerciale des résultats du projet (livrables) est conférée aux 6 partenaires du projet. Ces derniers sont autorisés mais ne doivent pas nécessairement faire les démarches nécessaires à la protection de ces droits de propriété.
Néanmoins, en vue de promouvoir l’utilisation des ressources, techniques, ou modèles favorables aux objectifs de la stratégie de l’auto-rénovation énergétique accompagnée en Région Wallonne, les 6 partenaires du projet renoncent à se prévaloir de cette propriété et des droits qui en découlent sur tout le territoire wallon et confèrent, pour cette Région, à toute partie intéressée à contribuer à l’auto-rénovation énergétique accompagnée en Région Wallonne, un libre accès et une libre utilisation des résultats du projet (livrables), sans limite de temps, avec pour seules limites, l’obligation pour les utilisateurs d’informer les 6 partenaires du projet des améliorations apportées aux résultats et de faire mention du nom « PRO&MOI » lors de l’usage de ceux-ci et pour autant que l’utilisation des résultats du projet soit conforme à son objectif général. Il est rappelé à ce sujet que conformément aux textes légaux, l’utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Le cas échéant, les 6 partenaires du projet confèreront aux utilisateurs intéressés, pour tout le territoire wallon, un droit d’utilisation gratuit, non exclusif, non cessible et sans possibilité d’octroyer des droits à des tiers, sur les résultats protégés du projet.
Responsabilité
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi belge. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux du Hainaut (Belgique) seront seuls compétents.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites en introduction de ces mentions légales.